Les brèves réglementaires, juridiques et sociales

L’arrêté portant extension de l’avenant n° 124 du 30 janvier 2017 relatif à l’évolution de la grille de salaires est paru au Journal Officiel de ce jeudi 29 juin 2017.

Le présent avenant remplace et annule dans toutes ses dispositions l’avenant n°122 du 11 janvier 2016 de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail des Fruits et Légumes, Epicerie, Produits laitiers (3244).
Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2017/12.

Vous trouverez ledit arrêté ainsi que l’avenant concerné sur les pages d’Informations juridiques, réglementaires et sociales du Caviste.

Vos obligations en 2017 pour permettre aux salariés de prendre leurs repas en entreprise : les nouvelles conditions

En tant que chef d’entreprise, en fonction de votre effectif en entreprise et à moins d’avoir obtenu une dispense accordée par l’inspection du travail, vous avez l’obligation de mettre à la disposition un emplacement destiné à la restauration de vos salariés ou des vestiaires collectifs.
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l’employeur pour effectuer la déclaration de l’emplacement de restauration pour les salariés en entreprise ont été assouplies. Un nouvel arrêté du 4 mai 2017 apporte des précisions concernant les démarches à effectuer pour effectuer cette déclaration.

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Interdiction de vapoter sur les lieux de travail : obligations de l’employeur

La loi de modernisation de notre système de santé de Janvier 2016 a interdit la cigarette électronique dans plusieurs lieux collectifs. Le décret du 25 avril 2017 pose le cadre légal et précise les conditions d’application sur les lieux de travail et les nouvelles obligations des employeurs. A compter du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif est interdite et pénalement sanctionnée.  L’employeur doit mettre en place une signalisation apparente d’interdiction sous peine d’une amende de 450€. Pour tout autre personne, vapoter dans un lieu où la cigarette électronique est interdite, expose à une amende de 150 €.
Cependant, et contrairement à l’usage de la cigarette classique, le vapotage dans un bureau individuel ou dans des lieux accueillant du public semble autorisé (les textes n’abordent pas ce point). Que doit faire l’employeur pour respecter cette nouvelle règlementation ?  Voir compléments sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
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Peut-on changer de convention collective ?

L’activité de votre entreprise a évolué ou vous souhaitez modifier la convention collective qui régit les relations de travail avec vos salariés. Il vous faut alors dénoncer juridiquement votre ancienne convention collective.

Retrouvez les différents cas de figure et les procédures à suivre sur les pages Actualités juridiques et règlementaires

Retrouvez toutes ces informations ainsi que les réponses à de nombreuses questions juridiques et réglementaires sur les cavistes sur le site www.cavistesprofessionnels.fr  (Accès par MonCompte / Mes Accès réservés)

Dispense affiliation à la complémentaire santé Envisages 2017

Si le régime de complémentaire santé EnVisages est obligatoire, il est toutefois possible pour le salarié, dans certains cas, d’obtenir une dispense d’affiliation.

A côté de la dispense mise en place par la convention collective (temps de travail très partiel et la cotisation à la complémentaire santé de 20€ représente 10% de la rémunération brute.),  se trouvent les dispenses d’ordre public remodelées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et le décret 2015-1883 du 30 décembre 2015. Les salariés peuvent mettre en œuvre ces dernières dispenses de plein droit sans que cela soit prévu par un acte juridique (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, etc.). Attention, l’employeur ne peut pas décider d’appliquer la dispense d’office. Le salarié doit en faire la demande.

Pour en savoir plus, voir compléments sur les pages Actualités juridiques et règlementaires