Coronavirus : les conséquences pour l’activité des entreprises

Actualisation 10 avril 2020 

Report des charges d’avril : 

Voir communiqué de G Darmanin

Dans le prolongement de ce qui a déjà été mis en place pour mars, les entreprises qui ont en besoin peuvent à nouveau reporter les charges sociales et impôts dus en avril.

Cotisations sociales : report modulable de l’ échéance du 15 avril / report automatique de l’échéance du 20 avril pour les travailleurs indépendants mensualisés / échéance du 30 avril des micro-entrepreneurs.

Cotisations retraites : report possible pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les complémentaire le 25 avril.

Impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.

Gérald DARMANIN rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.

A noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Autres actualités :

 Le fonds de solidarité vise à compléter les mesures de trésorerie déjà mises en place par le Gouvernement pour accompagner les petites entreprises impactées par la crise sanitaire liée au COVID-19. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, qui sera alimenté par l’État et les Régions, sera opérationnel à compter de début avril. Voir dans les pages intérieures une fiche expliquant les conditions d’éligibilité (en attente conformation par décret correctif annoncé le 30 mars). Les conditions d’attribution ont évolué et le seuil exigé pour le demander est de justifier d’une baisse du CA mensuel de mars 2020 par rapport à mars 2018 de 50% (au lieu de 70%). Voir dernier Dossier de Presse officiel.

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire actuelle : Voir https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ (Voir formulaire en page intérieure).

Divers :

Le  Justificatif de déplacement professionnel   en vigueur à partir du 22 mars 2020. Il  justifie les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la  nature de ses fonctions l’exige ; 
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur. 

Avec cette nouvelle version, il   n’est   donc   pas   nécessaire   que   le   salarié   se   munisse,   en   plus   de   ce   justificatif,   de   l’attestation   de   déplacement   dérogatoire. 

 Il est nécessaire d’indiquer   tous   les   lieux   d’exercice   de   l’activité   du   salarié,   sauf   si   la   nature   même   de   cette   activité,   qui   doit   être   scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance, exemple des livraisons.

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.  Cette  durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des  périodes de congé ou de repos. 

Pour les autres déplacements, voici l’Attestation de déplacement dérogatoire (version du 25 mars 2020) .

Sur cette nouvelle attestation :

  • les travailleurs indépendants doivent cocher la 1ère ligne  relative aux : « Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés » ;
  • les déplacements brefs pouvant être autorisés dans un rayon d’un kilomètre (promenade, activité physique individuelle) snt limités à une durée d’une heure maximum. 

La date mais aussi l’heure de sortie doivent être dorénavant précisées.

Rappel : les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive .

Soutien à la trésorerie : Le Président de la République avait annoncé un dispositif de garantie de l’Etat sur les prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par le Coronavirus. Le lancement des prêts garantis par l’Etat dans ce cadre est prévu le 25 mars. 

Concrètement, le prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires HT. Il bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise.  Le montant ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffres d’affaires HT de 2019. Dès le 25 mars, les banques pourront le commercialiser . 

Les entreprises doivent prendre contact avec leur banquier . Après avoir obtenu un préaccord, l’entreprise devra accomplir une démarche en ligne auprès de BPI France en vue de finaliser la signature du prêt à l’adresse suivante (cliquer).

En cas de refus de la banque, il sera possible pour l’entreprise de se rapprocher du médiateur du crédit aux entreprises.

Comme tous les éléments utiles à la gestion de cette crise, les fiches détaillant les procédures sont rangées dans la page d’Infos réglementaires, juridiques et sociales du Caviste, accessible aux adhérents.

Le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera par ailleurs maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance. (Voir  communiqué de presse du 22 mars).

Si besoin de mettre des collaborateurs en chômage partiel, voici le dispositif complet.  Pour vous faciliter les choses, vous trouverez en page intérieure (Informations réglementaires, juridiques et sociales du caviste)  une fiche technique et une Infographie de la procédure à suivre. 

Le ministère du Travail a décidé que les demandes d’activité partielle pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. En effet, bien que le système d’information du dispositif a été transformé au regard du nombre de demandes d’activité partielle, un certain nombre d’employeurs (2% du nombre total recourant à ce dispositif) ont rencontré des difficultés pour obtenir les codes ou accéder à la plateforme pour déposer leur dossier.

Vous trouverez aussi dans les pages intérieures du site (accessibles aux adhérents) :

  • La fiche récapitulative des dispositions à prendre en tant que chef d’entreprise
  • La fiche des consignes à appliquer pour les salariés
  • Un affichage pour Informations aux clients
  • Un récapitulatif des consignes en matière de livraison à domicile

Ainsi que :

  • Les dispositifs d’aide aux entreprises réactualisés (BPI + fonds de solidarité TPE et indépendants)

Nous restons en activité pour vous assister durant la période :

Pour toutes questions : scp@cavistesprofessionnels.fr

RAPPEL :  Oui, les cavistes sont autorisés à ouvrir leur magasin malgré les mesures de confinement

L’Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 est paru au JO. Il a été complété par un Arrêté du 15 mars 2020 publié au JO le 16 mars 2020. Imprimez si besoin ces documents pour les afficher ou les tenir à disposition en cas de contrôle.

Dans son propos introductif, l’Arrêté du 14 précise que “pour limiter la propagation du virus” il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse etc. L ‘Arrêté du 15 mars précise la liste des commerces alimentaires et notamment “Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé”, donc les cavistes immatriculés à l’INSEE (Code APE) en tant que 4725Z, sont bien considérés comme “présentant un caractère indispensable”.

Par ailleurs, l’ Article 1 de l’Arreté du 14 mars précise les catégories des établissements qui ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 afin de ralentir la propagation du virus covid-19 :

Il est cependant précisé que l’ensemble des établissements de la catégorie N (Restaurants et débits de boissons) sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Nous rappelons qu’un caviste est considéré comme un débit de boissons à emporter dès lors qu’il dispose de la Licence de vente à emporter (pour tous renseignements sur les licences, voir page intérieure Informations règlementaires, juridiques et sociales, accessibles aux adhérents). Voir cerfa

Nous sommes en relation permanente avec les organisations professionnelles représentatives des commerçants et interprofessions concertées par les services du Ministère donc nous vous tiendrons au courant régulièrement (voir détails dans les pages intérieurs du site).

Ddéclaration du CA du SCP du 14 mars 2020 :

Suite à la décision du Premier ministre de fermer tous les commerces non essentiels à compter de ce samedi soir 14 mars 2020,

le Conseil d’Administration du SCP déclare que :

Les cavistes sont des commerces alimentaires et à ce titre essentiels.

Dans l’attente de textes officiels précisant les conditions d’application de cette mesure, nous appelons pour l’instant chaque caviste à juger en fonction de sa responsabilité citoyenne et à ouvrir son magasin selon le contexte qui est le sien.

Les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus affectent tous les pans de notre mode de vie, que ce sont en tant que parent, citoyen, salarié ou chef d’entreprise.

Les modalités d’accompagnements des entreprises sont détaillées et actualisées dans les pages intérieures accessibles aux adhérents. N’oubliez pas de renouveler votre adhésion, nous avons  besoin de vous pour pouvoir vous représenter. (Voir dernière actualisation Le 21 mars 2020)

Mettre en place les “gestes barrières” dans votre magasin

Pour sécuriser la fréquentation de votre magasin, appliquez les gestes qui repoussent la diffusion du coronavirus et proposez à vos clients de se nettoyer les mains.

Des fiches à télécharger récapitulant les bons gestes aux chefs d’entreprise, aux salariés, aux clients et spécifiques aux livraisons sont disponibles (voir pages internes).

Si l’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. A savoir que la Fédération Française Bancaire s’engageait dans un communiqué de Presse que « Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. ». En cas de refus de la banque et qu’aucune solution n’ait été préalablement négocié avec elle, les chefs d’entreprises peuvent alors contacter le Médiateur du crédit.  Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée a été  mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (où XX représente le numéro du département concerné). Un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210).

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie 

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises 

La Foire aux questions du Ministère en charge de l’économie et des Finances sur l’accompagnement des entreprises impactées par les conséquences économiques et sociales du Coronavirus reprend tous les dispositifs d’accompagnement des entreprises sur plus de 40 pages : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

 

Voir aussi dans les pages intérieures du site du SCP.

La prise en charge des éventuels arrêts de travail pour pouvoir garder les enfants

Pour limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés. Ces mesures exceptionnelles s’accompagnent d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail

Pour les salariés concernés : le téléservice « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est destiné aux employeurs des parents concernés. Il leur permet de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Pour leurs employeurs : en cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié, l’employeur a des obligations au début de l’arrêt de travail (vous devez établir tout de suite l’attestation de salaire de votre salarié pour ne pas retarder le versement de ses indemnités), en cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois et au retour du salarié (https://www.ameli.fr/marne/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/formalites-employeur/formalites-employeur).

Cet arrêt de travail pour garde d’enfant peut être renouvelé selon les mêmes modalités en fonction de la durée de fermeture des établissements

Procédure : L’employeur doit déclarer la durée de l’interruption de travail via le site www.ameli.fr. Le salarié n’a donc pas à entrer en contact avec sa Caisse d’Assurance Maladie. La déclaration, accompagnée de la transmission des éléments de salaires, va déclencher l’indemnisation du salarié. Voir détail et note dans les pages intérieures.

Les modalités d’accompagnements des entreprises sont détaillées et actualisées dans les pages intérieures accessibles aux adhérents (Voir dernière actualisation Le 8 avril  2020).

N’oubliez pas de renouveler votre adhésion, nous avons  besoin de vous pour pouvoir vous représenter. 

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