Mouvement des gilets jaunes : les mesures d’accompagnement des entreprises impactées – réactualisation au 18/01/2019

Des cavistes ont souffert de la crise des gilets jaunes.

Une réunion de crise avait été organisée le 26 novembre à Bercy à l’initiative de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, sur les répercussions économiques du mouvement des gilets jaunes. A l’issue de ces échanges, des premières mesures de soutien aux entreprises avaient été communiquées.

Voici les nouvelles mesures actualisées telles que communiquées par le Ministère de l’Économie et des Finances

Si une entreprise connait une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, les mesures suivantes, annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, peuvent être mises en oeuvre.

Dans chaque région, un référent est prêt, dans chaque DIRECCTE, à accompagner les entreprises pour l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent et à les orienter vers les acteurs et dispositifs adaptés. Vous trouverez leurs coordonnées en annexe.

1. Les professionnels peuvent demander l’examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances fiscales de décembre 2018 (hors TVA).

Concernant le paiement des échéances fiscales, il a été demandé aux directions locales des finances publiques d’apprécier avec bienveillance, au cas par cas, la demande d’une entreprise défaillante de paiement lorsque cette dernière démontre que sa défaillance résulte directement d’un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes.
Les directions des finances publiques pourront remettre les pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable. Les professionnels, peuvent, dès à présent solliciter l’étalement de leurs échéances, des délais de paiement pouvant être accordés au regard de la situation de chaque entreprise
Ces mesures de bienveillance s’appliquent aux échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l’acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
Dans ce cadre et sous les mêmes conditions, les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers) et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d’échéances décalées.
Les professionnels concernés peuvent s’adresser au service compétent (selon les cas, le service des impôts des professionnels ou le comptable chargé de leur dossier) de leur Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

A noter : la TVA n’est pas incluse dans les mesures de bienveillance.

2. Les professionnels peuvent demander l’examen de leur cas particulier s’agissant de leurs échéances sociales

Concernant le paiement des échéances sociales, les professionnels peuvent contacter leur organisme de recouvrement pour expliquer leurs difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de novembre et décembre 2018 (due en janvier 2019 pour ces dernières), ainsi que pour celles du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés.
Les professionnels peuvent également demander un report pour les cotisations dues au titre des mois de janvier et février 2019, ainsi que pour celles du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.
Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement leur sera proposée.
Par ailleurs, les demandes des cotisants éventuellement confrontés aux difficultés les plus significatives bénéficient d’un traitement homogène et coordonné de leurs dettes, par un examen en commission départementale des chefs des services financiers (CCSF).
Pour plus d’information, voir, sur le site de l’URSSAF (cliquer pour s’y rendre).

3. Le soutien apporté aux entreprises en difficulté : la commission des chefs de services financiers (CCSF)

La Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier de saisine exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social ou son principal établissement.
Pour plus d’information, voir sur le site de la DGFIP.

Pour soumettre le cas d’une entreprise en difficulté, vous pouvez contacter le « référent départemental d’alerte précoce » de votre DIRECCTE (voir la liste des contacts en annexe)

4. Les professionnels peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur DIRECCTE

Pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).
La procédure de demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration est entièrement dématérialisée, sur le site : activitepartielle.emploi.gouv.fr
Voir les informations complémentaires sur le site du Ministère du Travail (cliquer pour y accéder)

5. Ouverture supplémentaire le dimanche pour les commerces n’en bénéficiant pas

Si la commune d’exploitation du commerce n’a pas mis en place de « dimanches du maire » le concernant pour les dimanches à venir et si l’ouverture de ce commerce certains dimanches de janvier peut contribuer à compenser les pertes de chiffres d’affaires des semaines passées, le commerçant peut solliciter auprès du préfet de département une dérogation au repos dominical pour son établissement (sur la base des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 du code du travail).
Compte tenu de l’intérêt tenant à la continuité de la vie économique, les préfets ont été invités, par instructions des 29 novembre et 13 décembre, par le Ministère du Travail à un examen extrêmement attentif et bienveillant des demandes, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical.

6. Indemnisations par les assurances des préjudices subis

Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur, pour lui déclarer les préjudices subis.
Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de ces dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur.
En fonction de la couverture d’assurance, il pourra ainsi se faire indemniser par son assureur toute ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). S’il a subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
A noter également que votre assurance peut également vous accompagner dans le cadre de la protection juridique si cette garantie a été souscrite.
Pour plus d’informations, voir le site de la fédération française de l’assurance (FFA)

Voir également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation

7. Difficultés de trésorerie, besoins de financement à court terme

Si un professionnel connait des difficultés financières, en particulier des besoins de financement de court terme, il peut s’adresser à son ou ses établissements bancaires.

La Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre 2018 à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux pour leur indiquer d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le professionnel peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
Le préfinancement du CICE 2018 sera par ailleurs pérennisé jusqu’à la bascule sur la baisse des charges, bascule qui bénéficiera fortement à la trésorerie des entreprises.
Le report d’échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés directement par Bpifrance.
Pour tout complément d’informations sur ces dispositifs, contacter Bpifrance en région (cliquer pour y accéder)

D’autres difficultés ont été remontées par les professionnels

1. Facturation injustifiée – péages autoroutiers

Du fait de la mise en place de péages gratuits par les « gilets jaunes », certaines sociétés risquent de se voir facturer, dans un premier temps, le trajet le plus long.
Les entreprises de badges de télépéage ont mis en place une procédure dérogatoire qui devrait permettre de régulariser les situations litigieuses en cours ou à venir.
Cependant, si ces surfacturations perduraient, les sociétés d’autoroute se sont engagées à traiter les réclamations avec bienveillance, hormis les cas de franchissement délibérément frauduleux avec des badges masqués.

2. Pénalités de retard appliquées aux transporteurs routiers

S’agissant des pénalités de retard imposées par certains donneurs d’ordre à des transporteurs routiers, la DGCCRF rappelle que le code du commerce prohibe ce type de pratique :

L’article L. 442-6 du code de commerce interdit spécifiquement ce type de pratique :
« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. »

Il paraît raisonnable, en droit, de considérer que les « gilets jaunes » constituent un cas de force majeure (imprévisible, irrésistible, extérieur) lorsqu’ils procèdent à des opérations de blocage ou de filtrage sur le réseau routier. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit également ce type de pratiques, de manière plus large, sous l’angle du déséquilibre significatif :

« I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

En l’espèce, le fait d’imposer des pénalités logistiques en cas de force majeure constitue bien une pratique commerciale susceptible d’être sanctionnée par le juge.
Le Ministre de l’économie et le Ministre de l’Agriculture ont demandé à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) de travailler sur les pénalités logistiques en rédigeant un guide de bonnes pratiques dans le domaine de la distribution alimentaire, secteur dans lequel, compte tenu de la nature de produits concernés, les conditions logistiques revêtent une importance particulière. Ce guide devrait paraître en janvier 2019.
En outre, dans le cadre du contrôle des relations commerciales pour 2019, la DGCCRF a indiqué qu’elle serait particulièrement vigilante aux conditions commerciales conclues dans ce domaine.

3. Circulation des poids lourds le dimanche en décembre

Les organisations professionnelles de transport ont souhaité voir lever à titre exceptionnel, et de façon générale, les interdictions de circulation de poids lourds (arrêté du 2 mars 2015), afin que les retards de livraison puissent être rattrapés au moins partiellement, et ce pour les derniers 2 week-ends du mois de décembre.
Les nombreux points de blocage et de filtrage en novembre et décembre ont en effet ralenti les flux de circulation, et de nombreux centres commerciaux et autres sont impactés, entrainant des difficultés d’approvisionnement pour les fêtes de fin d’année.
La DGE a saisi le Ministère de la transition écologique et solidaire de cette demande et les organisations professionnelles ont ainsi obtenu la suppression demandée.

4. Notation Banque de France

Pour son activité de cotation FIBEN, la Banque de France fera tout son possible pour éviter de « sanctionner » au travers de la cotation FIBEN un passage difficile lié au contexte économique actuel. Dans tous les cas, les dirigeants peuvent échanger avec la Banque de France sur leur contexte particulier.

Des interlocuteurs à l’écoute des entreprises

1. La Banque de France et la médiation du crédit

La Banque de France a mobilisé son réseau pour apporter sur l’ensemble du territoire une aide de proximité aux entreprises situées dans les zones perturbées par le mouvement des « gilets jaunes ».
La médiation du crédit qui intervient au plus près des entreprises (TPE/PME) au travers du réseau de la Banque de France est disponible et mobilisée pour répondre à toutes les difficultés que les entreprises peuvent rencontrer dans leurs demandes de financement auprès de leur banque. Pour saisir la médiation du crédit, il faut se rendre directement sur son site : www.mediateur-credit.banque-france.fr

Les 102 correspondants TPE départementaux de la Banque de France sont également à la disposition de ces entreprises pour les orienter vers les organismes les plus adaptés pour les aider. Pour joindre le correspondant TPE départemental de la Banque de France, une adresse courriel et un numéro unique de téléphone sont mis à disposition :

Adresse courriel : TPEnumérodedépartement@banque-france.fr

Numéro unique : 0800 08 32 08 (service et appel gratuits).

2. La médiation des entreprises

Au contraire des procédures judiciaires et administratives, la Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.

Plus tôt vous saisirez la Médiation, plus tôt vos relations d’affaires pourront reprendre sur la base de la confiance, grâce à la résolution à l’amiable du différend.
N’hésitez donc pas à saisir le Médiateur des entreprises le plus tôt possible. A la suite de votre saisine sur internet, vous serez recontacté par l’un des médiateurs dans les jours qui suivent.
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

3. La DGE et son réseau déconcentré en DIRECCTE

Pour toute question sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, les DIRECCTE peuvent être contactées directement par les professionnels (coordonnées en annexe). Dans chaque DIRECCTE, un référent est disponible pour orienter les entreprises en difficulté vers les dispositifs adaptés.

Pour toute question générale sur la mise en oeuvre du dispositif, les fédérations et organismes de professionnels peuvent contacter la cellule dédiée au sein de la Direction générale des entreprises : continuite-eco.dge@finances.gouv.fr

Le Syndicat des Cavistes Professionnels peut vous accompagner dans vos démarches si vous constatiez des difficultés à appliquer dans la pratique les mesures annoncées par le Ministère de l’Economie et des Finances. N’hésitez pas à nous contacter