COMMUNIQUE DE LA CGAD sur la CCN 3237La nouvelle convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé et ses accords ont bien été étendus par arrêté du 17 septembre 2021, publié au journal officiel du 23 décembre 2021.
Par conséquent, ils sont applicables depuis le 1er janvier 2022 à l’ensemble des entreprises relevant de son champ d’application.
Contrairement aux idées reçues et rumeurs qui circulent, la publication au bulletin officiel ne détermine pas l’entrée en vigueur de ces textes. C’est la publication au journal officiel.
Par conséquent, nous vous confirmons que les textes sont applicables et doivent être communiqués à votre comptable. Aucune autre procédure n’ est à engager, juste informer votre comptable pour qu’il effectue les modifications nécessaires sur les feuilles de paie.
ci-dessous le lien sur la CNN 3237
et retrouvez également ci-dessous les résultats très intéressants de l’enquête CGAD sur « les Français et les commerces alimentaires spécialisés. Artisans, commerçants, restaurateurs »
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