La Ministre du travail a présenté mercredi 23 juin 2021 en Conseil des ministres une ordonnance décrivant les modalités de transfert de la collecte des contributions Formation/Apprentissage/Dialogue social aux Urssaf et à la MSA.
Voici un résumé de cette ordonnance publiée au JO 2021-797 du 24 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le transfert des OPCO à l’Urssaf et à la MSA de la collecte de la contribution Formation aura bien lieu en 2022.
La déclaration de ces contributions sera intégrée à la DSN. Ce recouvrement sera mensualisé comme celui de l’ensemble des autres cotisations et contributions dues par les employeurs. Le mode d’emploi est décrit dans l’ordonnance.
Elle prévoit ainsi un transfert aux Urssaf (ou MSA) du recouvrement :
– 1/ des contributions légales de formation + part principale de la taxe d’apprentissage (fixée à 87% du taux de 0,68%), + la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les plus de 250 salariés, et ce à partir de 2022 pour les contributions dues à compter de cette date ;
– 2/ sur option des branches, des contributions conventionnelles de formation et des contributions conventionnelles de dialogue social, et ce à partir de 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
Le Ministère du travail a indiqué que les entreprises seront destinataires d’une information sur le sujet dès septembre 2021.
Principales étapes du calendrier
- Une période transitoire pour la collecte 2021 : les OPCO assureront encore le recouvrement des contributions CUFPA, CSA et CPF-CDD dues au titre de l’année 2021 selon le calendrier suivant :
- un premier acompte à verser à partir d’un montant minimum fixé par décret avant le 15 septembre 2021, puis le solde avant le 1er mars 2022 pour les entreprises de moins de onze salariés ;
- un premier acompte avant le 1er juillet 2021, puis par un second acompte avant le 15 septembre 2021, puis un solde avant le 1er mars 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus.
- L’année 2022 marquera la fin de la mission de collecte des contributions formation par les organismes paritaires et son transfert aux Urssaf (ou à la MSA).
Les modalités de versement et d’affectation de ces acomptes et de ces soldes par taille d’entreprise seront fixées par décret en Conseil d’État.
- D’autres évolutions sont annoncées à partir de 2024 :
- Sur option de la branche, les contributions conventionnelles de formation professionnelle pourront être collectées par l’Urssaf (et la MSA) dans le respect d’un cahier des charges et seront centralisées par France compétences qui les affectera aux branches concernées.
Les partenaires sociaux garderont toutefois la possibilité d’opter pour que les opérateurs de compétences collectent ces contributions conventionnelles au lieu de transférer leur recouvrement aux URSSAF (et caisses de la MSA).
De même, les contributions conventionnelles de dialogue social sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, pourront être collectées par les Urssaf (et les caisses de MSA), puis reversées à l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernées.
Actuellement, les contributions de dialogue social peuvent être collectées à titre exceptionnel et dérogatoire par les OPCO. L’ordonnance prévoit qu’ils pourront continuer à collecter jusqu’au 31 décembre 2023 et à titre dérogatoire, ces contributions conventionnelles de dialogue social. En revanche les OPCO ne pourront plus à partir de 2024 recouvrer les contributions de branche au titre de ce financement du dialogue social et leur recouvrement devra être confié à d’autres organismes.
La Caisse des dépôts et consignations se voit confier par cette ordonnance la répartition d’une partie du solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux 13 % du taux de 0,68% à compter du 1er janvier 2024.
Elle gérera ainsi à compter de cette date la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, à l’exception des versements directs effectués par les employeurs, destinés aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et de l’insertion professionnelle et de la part de ce solde destinée à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées qui restera versée directement aux établissements.
De fait, la CDC a jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre en place le service dématérialisé correspondant à cette mission. À compter du 1er janvier 2024, la Caisse de Dépôts aura mis en place un service dématérialisé pour cette mission. L’Urssaf (et la MSA) lui verseront le solde de la taxe d’apprentissage qu’elle aura pour mission de répartir, pour le compte de l’employeur, aux établissements habilités.
A noter que Pôle emploi se voit confier comme mission l’aide et le conseil aux entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dans leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation.
Pour cela, France compétences devra lui transmettre chaque année, la liste des entreprises redevables de la CSA.