Le versement transport a changé au 1er juillet 2017
Au 1er juillet 2017 le taux de versement transport (VT) est modifié dans de nombreuses communes.
Afin de savoir si vous êtes concerné par ce changement, vérifiez votre taux applicable en vous connectant : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html
L’aide à l’embauche pour les PME n’existe plus !
Depuis le 1er juillet 2017, l’aide à l’embauche pour les PME, c’est terminé. Les embauches en CDI et CDD d’au moins 6 mois dans les PME ne donnent plus droit à une aide. Elle pourra toutefois être demandée, pour une embauche ayant eu lieu au plus tard le 30 juin 2017, jusqu’au 30 décembre 2017.
Redevance pour diffuser de la musique dans un commerce
Nombreux sont ceux qui diffusent ou souhaitent diffuser de la musique en fonds sonore dans leur commerce. Il n’en demeure pas moins que la diffusion de musique n’est pas libre de droit et reste soumise au versement d’une redevance.
Retrouvez les explications précises à ce sujet sur les pages Actualités juridiques et règlementaires
Zones de revitalisation rurales (ZRR) au 1er juillet 2017 : vérifiez si votre commune en fait partie
Le 1er juillet 2017, la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est modifiée.
Pour mémoire, « les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié »
Pour retrouver la liste des communes concernées sur : observatoire-des-territoires.gouv.fr
Pour en savoir plus, voir compléments sur les pages Actualités juridiques et règlementaires.
Le chèque vacances : un avantage pour motiver et fidéliser vos équipes
Le chèque vacances est un outil de management simple et efficace, devenu au fil des années, un avantage pour motiver et fidéliser vos équipes. Il permet de motiver vos salariés en augmentant leur pouvoir d’achat sans charge supplémentaire.
Retrouvez les explications précises à ce sujet sur les pages Actualités juridiques et règlementaires.
RSI : l’adossement du Régime social des indépendants (RSI)
La réforme promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne sera votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale à la rentrée et mise en oeuvre le 1er janvier.
Mardi 5 septembre dernier, le premier Ministre a présenté le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Les points clés :
- Baisse des cotisations pour compenser la hausse de la CSG
- Suppression de la cotisation foncière des entreprises minimum (CFE) pour les très petites activités (moins de 5000€ de CA)
- Adossement du RSI au Régime Général
- Nouvelle organisation qui préserve les spécificités des travailleurs indépendants
- Un régime de cotisations distinct de celui des salariés.
Un dossier vous sera présenté dans les prochaines semaines.
Source : Communiqué de presse des Services de Matignon
La réforme du droit du travail par ordonnances sur les rails
Le 28 juin dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances.
Le ministère du Travail y prévoit de clarifier l’articulation entre accords d’entreprise et accords de branche avec notamment une détermination des domaines où la Branche primera de manière impérative ou décidera de primer, sur les accords d’entreprise.
Le projet de texte prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) en une seule, avec une probable compétence en matière de négociation d’accords collectifs actuellement dévolue aux délégués syndicaux.
D’autres sujets sont abordés tels que : préciser les procédures, règles et conséquences du licenciement.
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Les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national
Les arrêtés fixant les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel sont parus au JO du 30 juin dernier.
Elles sont élues pour les quatre années à venir.
Sont représentatifs du côté patronal : le Medef, la CPME et l’U2P.
Cependant, seul le Medef pourra s’opposer seul à l’extension d’un Accord National Interprofessionnel (ANI). L’extension rend cet accord obligatoire dans l’ensemble des secteurs professionnels, les sujets traités étant transversaux comme le chômage, la formation professionnelle, le temps partiel… Néanmoins l’importance accordée au résultat du Medef est à nuancer car ce type d’accord n’est bien souvent qu’un préalable à une loi.
Côté salarial, on retrouve les cinq centrales historiques du paysage syndical français : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC.
La CFDT pourra conclure un ANI seule, compte tenu du résultat obtenu (30,33%).
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Retrouvez toutes ces informations ainsi que les réponses à de nombreuses questions juridiques et réglementaires sur les cavistes sur le site www.cavistesprofessionnels.fr/pro/pro (Accès par MonCompte / Mes Accès réservés)
