Charte de bonne conduite

1- LE CONTEXTE

Le Syndicat des Cavistes Professionnels (SCP) est l’organisation professionnelle nationale représentative du métier de Caviste.

Sa renommée et le caractère sensible – notamment au regard des enjeux de santé publique – de l’activité économique exercée par ses adhérents et ses partenaires, ont conduit le SCP à élaborer et adopter la présente charte de bonne conduite.

La présente charte de bonne conduite permet de guider ses actions et ses décisions ainsi que celles de ses adhérents et de ses partenaires, avec pour objectif de servir de référence pour la promotion de pratiques éthiques et responsables dans le domaine de la vente de vin et de la promotion de la culture viticole.

Elle formalise à cet effet des principes clairs et précis (tirés pour la plupart du temps du bon sens et de l’importance que le Syndicat accorde au principe de respect des personnes) que ses adhérents et ses partenaires s’engagent à conserver à l’esprit en toutes circonstances dans l’exercice de leur activité professionnelle et de participation à toutes activités liées, directement ou indirectement, au SCP (exemple : concours du meilleur caviste de France).

La présente charte éthique est également l’occasion pour le syndicat de s’accorder avec ses adhérents et ses partenaires sur une vision propre et partagée de ce que doivent être les principes directeurs et les règles déontologiques applicables tant à la profession qu’aux actions syndicales.

Dans la présente charte, le terme « membre(s) » englobe les adhérents et les partenaires.

2- LE CHAMP D’APPLICATION

La présente charte s’applique de manière inconditionnelle à tous les membres du SCP dans le cadre de leur activité syndicale comme dans leur vie professionnelle, y compris lors de tous concours ou manifestations qu’ils organisent ou auxquels ils participent, volontairement ou à la demande du Syndicat.

Elle rappelle les règles et les procédures qui doivent guider les membres dans la conduite de leurs activités et leur permettre de s’assurer qu’ils respectent les engagements éthiques et légaux auxquels ils doivent souscrire en permanence.

Cette charte est régulièrement mise à jour en fonction des évolutions législatives, règlementaires et internes encadrant notre profession.

Le cas échéant, ces évolutions s’appliquent de plein droit, y compris si cette charte n’a pas été modifiée.

Elle est toujours disponible dans sa dernière version mise à jour sur un espace dédié accessible à l’ensemble des adhérents sur le site internet du SCP auquel chaque adhérent reconnait avoir eu accès au moment de son adhésion ou du renouvellement de celle-ci.

Elle est communiquée aux partenaires au cas par cas afin qu’ils la respectent eux-mêmes et en fassent assurer le respect dans l’organisation des manifestations auxquelles ils participent (exemple : Concours du meilleur caviste de France).

Ce document ne se substitue en aucun cas aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l’activité de Caviste ou à l’activité au sein d’un Syndicat professionnel, pas plus le cas échéant qu’aux textes statutaires, procédures ou règlements intérieurs en vigueur au sein du Syndicat.

En revanche, il fait corps avec eux afin d’apporter aux cavistes professionnels un éclairage complémentaire s’agissant de l’attitude attendue des membres du Syndicat sur le plan éthique et déontologique dans la conduite de leurs activités.

Par son adhésion individuelle ou collective au Syndicat des cavistes professionnels ou par la signature d’un partenariat, chaque membre (ce terme visant dans la présente charte de manière inconditionnelle les adhérents et les partenaires) s’engage à respecter les termes de la présente charte éthique.
Il reconnait que les règles ci-après ont pour objectif de maintenir pour tous un environnement de travail, de collaboration et d’exercice de ses activités sûr, respectueux et professionnel, quel que soit le cadre d’exercice de son activité.

3- LE CORPUS DE RÈGLES

a. Respect de la réglementation

Chacun des membres s’engage en toutes circonstances à scrupuleusement respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment dans les domaines de la vente, de la dégustation et de la communication sur l’alcool.

b. Respect et tolérance envers les personnes

Chacun des membres s’interdit tout traitement défavorable ou discriminatoire envers une personne ou un groupe de personnes en raison de critères tels que l’origine, le handicap, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, l’apparence physique, …

c. Intégrité, comportement et éthique

Chaque membre s’engage à preuve d’intégrité, d’indépendance, de transparence, de loyauté, de bonne foi et de professionnalisme dans toutes ses actions et interactions avec les tiers, qu’il s’agisse notamment de clients, de salariés, de fournisseurs, de collaborateurs, de partenaires ou d’autres membres en s’efforçant d’apporter en toutes circonstances un service professionnel, de qualité et respectueux des attentes de chacun.

Lorsqu’ils participent aux diverses manifestations organisées, directement ou indirectement, par le Syndicat ou ses partenaires (exemple : Concours du meilleur caviste de France), les membres s’obligent respecter les usages professionnels (notamment, ils doivent s’abstenir d’avaler les boissons alcoolisées lorsqu’ils pratiquent ou participent à des dégustations et utiliser impérativement un crachoir).
Il en va de même lors de toute dégustation organisée par un membre du Syndicat ou de toute dégustation à laquelle un membre du Syndicat participe.

Par ailleurs, tout membre impliqué dans des opérations, concours ou évènements en sa qualité d’adhérent au Syndicat s’engage à en informer préalablement le SCP.

d. Transparence sur les produits

Chaque membre s’engage à fournir à ses clients des informations précises et transparentes sur les produits qu’il propose, y compris leur provenance, leurs caractéristiques, leurs méthodes de production et leurs certifications éventuelles.

e. Respect des producteurs

Dans le même esprit, chaque membre s’oblige à établir des relations respectueuses et équitables avec les producteurs de vin et d’alcools, en valorisant leur travail et en respectant les accords commerciaux conclus.

f. Promotion d’une consommation responsable

Le SCP fédère des professionnels de la qualité et du goût.
Il prône ainsi, en toutes circonstances, une consommation modérée et raisonnée d’alcool et, en sa qualité d’organisation professionnelle représentative au plan national, participe aux campagnes des pouvoirs publics s’inscrivant dans cet objectif.

Les membres doivent, par leur attitude professionnelle en toutes circonstances, participer à cet objectif.

g. Cadeaux et invitations

Proposer des cadeaux, invitations ou avantages divers est une pratique courante pour quiconque souhaite nouer une relation commerciale ou professionnelle privilégiée avec son interlocuteur.

De telles propositions peuvent cependant chercher à porter atteinte à l’indépendance de l’interlocuteur concerné et s’apparenter, selon les circonstances, à un acte de corruption en vue d’obtenir un traitement commercial de faveur.

Soucieux de conserver en toutes circonstances une attitude professionnelle, intègre, indépendante, transparente et loyale comme indiqué ci-dessus, les membres occupant des fonctions au sein du syndicat comme les adhérents s’engagent à n’accepter dans leur activité professionnelle ou syndicale que des cadeaux, invitations ou avantages de faible valeur, non- répétitifs, ayant un caractère technique ou d’affaire en lien avec l’activité et offerts hors phase critique (par exemple : préalablement à une prise de décision sur un engagement) de façon à ne pas être susceptible d’altérer, à l’intérieur, comme à l’extérieur, l’impartialité du syndicat ou de ses adhérents.

h. Confidentialité

Les membres s’engagent à maintenir confidentielles et à traiter comme telles les informations sensibles du Syndicat des cavistes professionnels et de ses adhérents, qu’elles aient été qualifiées de confidentielles ou non.

i. Respect de la vie privée

Les membres s’engagent à traiter les informations personnelles ou relevant de la vie privée qu’il aurait à connaître, même fortuitement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à leur collecte, leur traitement, leur utilisation et la protection de leur confidentialité.

A ce titre, les fichiers qu’ils seraient conduits à constituer doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (dont le Règlement général sur la protection des données) et les recommandations de la CNIL.

j. Responsabilité envers le Syndicat des cavistes professionnels

Chaque membre reconnait qu’il est ambassadeur/ambassadrice de l’organisation en toutes circonstances. Il reconnaît par conséquent que ses actes et prises de paroles à l’occasion de ses activités professionnelles ou syndicales, mêmes présentés comme étant personnels, l’engagent vis-à-vis du syndicat qui pourra lui demander d’en répondre.

4- LES SANCTIONS

Les membres reconnaissent que tout manquement aux règles posées par la présente charte les expose à devoir en répondre devant les instances dirigeantes du Syndicat des cavistes professionnels, avec les risques qui en résultent pour leur renommée professionnelle.

En cas d’urgence, notamment lorsque le manquement – dûment constaté par l’un membre des instances dirigeantes du Syndicat des cavistes professionnels ou l’un de ses partenaires et signalé à l’adhérent par tout moyen – revêt un caractère public (par exemple à l’occasion des épreuves d’un concours ou lors d’une manifestation), la suspension immédiate à titre conservatoire de l’adhérent lui est notifiée par tout moyen.

Lorsque ce manquement d’un adhérent est constaté, dans les mêmes conditions d’urgence, par un partenaire du SCP, ce partenaire se voit déléguer l’obligation de procéder à la suspension à titre conservatoire de l’adhérent défaillant.
Il en rend immédiatement compte aux instances dirigeantes du Syndicat.

Lorsque les instances dirigeantes du Syndicat sont appelées à envisager une sanction à l’égard d’un adhérent, elles se réunissent par tout moyen, et, après audition de cet adhérent en séance dans le respect du contradictoire, prend souverainement, à la majorité des membres présents ou représentés, la sanction qu’il estime adéquate.
La sanction est notifiée à l’adhérent par LRAR ou par tout moyen donnant date certaine.

L’échelle des sanctions pour les adhérents est la suivante :

• avertissement,
• exclusion temporaire dans la limite d’un mois,
• exclusion définitive.

La sanction consécutive à un manquement constaté publiquement et ayant donné lieu à une suspension à titre conservatoire est de plein droit assortie, à titre complémentaire, de l’interdiction pour l’adhérent de participer à une manifestation publique ou à un concours pendant une durée précisée à titre individuel.

La perte de la qualité d’adhérent, pour quelque raison que ce soit, entraîne immédiatement et de plein droit la cessation des fonctions qu’il occupait éventuellement au sein du Syndicat ou de ses instances.

Lorsque le manquement concerne un partenaire, il est constaté par l’un des membres des instances dirigeantes du Syndicat qui notifie sans délai au partenaire la situation constatée.

Lorsque les instances dirigeantes du Syndicat sont appelées à envisager une sanction à l’égard d’un partenaire, elles se réunissent par tout moyen, et, après audition de ce partenaire en séance dans le respect du contradictoire, prend souverainement, à la majorité des membres présents ou représentés, la sanction qu’il estime adéquate.

La sanction est notifiée au partenaire par LRAR ou par tout moyen donnant date certaine.

L’échelle des sanctions pour les partenaires est la suivante :

• avertissement,
• suspension du partenariat dans la limite d’un mois et interdiction, pendant cette période, d’utiliser toute référence au SCP,
• résiliation du partenariat aux frais et risques du partenaire et interdiction définitive d’utiliser toute référence au SCP.

Fait à Paris, le 10 juin 2024