Dossier syndical : Vers une convention collective unique pour tous les commerçants et artisans de bouche ?

Tous les cavistes sont concernés par l’évolution des conventions collectives qui régissent leurs relations avec leurs collaborateurs. 

Pourtant, depuis des décennies, leur traitement a été monopolisé par des instances très technocratiques et opaques, ce qui a rendu les sujets sociaux abstraits et les a éloignés des citoyens et des entreprises du pays. Mais cela pourrait bien changer …   

Des profondes réorganisations des conventions collectives sont en vue. Il est temps pour les cavistes d’en comprendre les enjeux car ils vont être touchés concrètement. En espérant que cette explication permettra à la profession de devenir actrice des changements à venir.

Petit guide de survie dans la jungle administrative

Environ 70% des 5800 point de vente recensés comme cavistes (magasins de vente au détail spécialisés de vins et/ou alcools hors ventes directes producteur) sont immatriculés au niveau de l’INSEE sous le code APE 4725Z : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

En effet, comme toutes les entreprises ayant une activité commerciale, chaque caviste est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et à cette occasion les informations sur la société ont été transmises à l’INSEE qui lui a attribué un des 732 codes d’activité (code APE) définissant les branches professionnelles en France.

Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. Sa fonction principale est donc statistique.
Lors de son immatriculation, le caviste a été également affecté à la convention collective nationale (CCN) correspondant à l’activité principale de l’entreprise qu’il vient d’immatriculer.
Un même code APE peut en effet regrouper plusieurs conventions donc cet identifiant n’est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

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La plupart des cavistes sont associés à la Branche professionnelle du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers 

Les cavistes dont le code APE est 4725Z et qui comptent moins de 11 salariés sont ressortissants de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (IDCC 1505 ; brochure N°3244).

Les cavistes identifiés par l’INSEE sous les codes APE suivants sont également ressortissants de cette même convention collective : 4729Z (Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé =  3,2% des cavistes) / 4711B (Commerce d’alimentation générale =  1,7% des cavistes)…

Et les autres ?

10,8% des cavistes (hors Nicolas) sont immatriculés sous le code APE 4634Z : « Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons ».

Une partie de ces cavistes dépend de la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216 – Brochure n° 3305) c’est-à-dire celle de la Grande distribution. C’est aussi la convention collective supposée applicable aux cavistes des entreprises 4725Z comptant plus de 11 salariés… sauf que rien ne le précisant explicitement dans cette convention collective, ces entreprises seraient finalement libres de rejoindre volontairement la convention qui leur semble correspondre au mieux à leur activité. Y compris la convention des cavistes de détail (IDCC 1505, ci-dessus).

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Une autre partie de ces cavistes est ressortissant de la Convention collective nationale IDCC : 493. – Vins, Cidres, Jus de fruits, Sirops, Spiritueux et Liqueurs de France, c’est-à-dire celle de la filière viticole et cidre (CNVS).

Les autres entreprises cavistes sont principalement des entreprises ressortissantes de la Branche CCN 1979 : Hôtels, cafés, restaurants (HCR). Il s’agit d’entreprises immatriculées en 5630 Z (Débits de boissons), 5610A ( Restauration traditionnelle).

Organiser et réguler les relations entre dirigeants d’entreprises et salariés

Ces classifications sont importantes pour les cavistes car elles impactent directement leurs relations avec leurs salariés.

Chaque convention collective adapte en effet les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Elle traite des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leurs garanties sociales.

 

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Elle comporte généralement un texte de base (souvent complété par des avenants, des accords et des annexes) qui définit les règles particulières du droit du travail applicable au secteur (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.).

65 à 70% des cavistes sont employeurs. Et même si la profession est composée essentiellement de toutes petites entreprises (2,5 salariés en moyenne chez ces cavistes, hors gérant) les différences entre conventions collectives sont déterminantes pour la rentabilité de l’entreprise.

L’activité Caviste doit concilier des charges de structures lourdes (points de vente, stocks, …) et des marges faibles, dues à la pression concurrentielle forte et à la culture de filière qui valorise beaucoup en direct. 13ème mois, journée de récupération, etc sont donc à la fois des éléments potentiels d’attractivité sectorielle vis-à-vis des collaborateurs mais aussi des contraintes rédhibitoires pour des professions de commerçants structurellement fragiles par rapport à la puissante grande distribution, aux formes de management très différentes.

Qui décide de l’évolution des conventions collectives ?

Chaque convention collective est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Or, le modèle social français est en pleine restructuration.

Historiquement fondé sur le paritarisme, c’est-à-dire comptant sur le bon dialogue entre représentants des salariés et du patronat à travers les organes syndicaux chargés de porter les représentations des uns et des autres, le modèle a cependant au fil des décennies créé quelques déviances et inerties conduisant les différents gouvernements à travailler à son amélioration.

Sur ces sujets sociaux, les discussions entre l’état et les entreprises s’organisent en effet via plusieurs strates institutionnelles : interlocutrices directes du gouvernement, les interprofessions (MEDEF/CPME/U2P), auxquelles adhèrent soit en direct soit via des fédérations sectorielles les différentes organisations professionnelles (syndicats patronaux), avec selon les secteurs 2-3 voire davantage d’échelons supplémentaires séparant l’entrepreneur « de base » de son représentant final auprès de l’État. Autant d’échelons qui, avec le temps ont installé des positionnements d’ « administrations » qui n’en ont pourtant ni la légitimité ni le rôle.

La modernisation de ce mille-feuille très français implique donc de revoir des modèles de gouvernance entiers. Et de s’opposer aux mécanismes de résistance internes aux différentes institutions qui se sont progressivement développés et maintenus, des institutions financées par les prélèvements obligatoires sur les salaires et valeurs crées par les entreprises. Nettoyer le modèle est donc une tâche titanesque, qui implique de remettre en cause des mauvaises habitudes, des positions individuelles, parfois improductives ou devenues illégitimes vu l’évolution de la société et de l’économie depuis les années 1960, bref, c’est une réforme gigantesque qui est en cours, discrètement cette fois. Mais une réforme essentielle.

Depuis 2015, cette fourmilière a été profondément secouée par une première mesure visant à « réamarrer » ce système à sa base en imposant d’appuyer les financements et les représentativités de ces différentes institutions (dont les appareils syndicaux, de salariés comme de patrons) sur la réalité de leur base d’adhérents. Il a donc fallu quantifier ces bases réelles. Et les calculs ont révélé de nombreux décalages entre les subsides utilisées par de nombreuses organisation professionnelles et leur relation au terrain.

La situation des cavistes

Au sein de la branche professionnelle du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les employeurs sont actuellement officiellement représentés par les différentes organisations professionnelles qui ont fait pu prétendre au calcul de représentativité de 2015 :

  • La 2CP, association de l'(ex)Fédération Nationale de l’Épicerie, des Cavistes et Commerce Bio et de la Fédération des Fromagers de France (que les cavistes ont quitté fin 2018),
  • Saveur Commerce : la Fédération des primeurs et réseaux Bios (qui ont quitté la fédération en 2018)
  • La FECP : Fédération de l’Épicerie et des Commerces de Proximité (= enseignes de centre ville des centrales d’achats GD)
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Toutes ces représentations sont en profondes réorganisations et les forces en présence ont été révolutionnées.

Depuis sa création en 2011, le Syndicat des Cavistes Professionnels participe à ces sujets à travers son rattachement statutaire à l’ancienne Fédération Nationale de l’Epicerie (rebaptisée quelques temps FNDECB : de l’Epicerie des Cavistes et Commerce Bio). Mais le SCP a quitté la fédération fin 2018 faute d’y être suffisamment entendu et que les intérêts des cavistes y soient défendus.

Cependant, en tant qu’entreprises, les cavistes 4725Z ressortissants de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), qu’ils soient membres du SCP ou pas, restent totalement tenus de respecter la convention collective. Par contre, le SCP n’étant plus actuellement représenté au sein de la branche (situation partagée avec les enseignes de commerçants Bios qui, pour des raisons comparables, opacité et manque de prise de compte de leur base réelle, ont également quitté leur Fédération Saveur Commerce en 2018), la voix des cavistes, donc leur avis concernant les différents sujets traités par la branche (prévoyance, formation professionnelle, retraite, etc) n’y est plus officiellement portée.

Une situation transitoire qui coïncide cependant avec la période, trouble (comme dans la plupart des branches composées de différentes représentations syndicales) qui ralentit le travail qui devrait y être fait sur ces sujets sociaux.

Car depuis 2015, de nombreuses réorganisations sont en cours au sein des branches.

Une nouvelle étape à franchir dès 2019

Dans la continuité du premier tour de vis opéré sur les organisations professionnelles en 2015, l’État continue de réorganiser le modèle social paritaire français. Et la prochaine étape concerne le calcul des représentativités réelles des syndicats par leur nombre d’entreprises adhérents au 31/12/2019 et leur nombre de salariés inscrits dans les Déclarations Sociales Nominatives au 31/12/2018.

Alors que les conséquences, sur le plan institutionnel, de la refonte liée aux calculs de représentativité de 2015 ne sont pas encore achevées (et notamment le financement des organisations professionnelles traditionnelles qui dépendaient des différents prélèvements sur les entreprises redistribués ensuite par l’état, contraintes aujourd’hui à davantage de productivité, dont à de nombreux allègements de personnel et de permanents), le nouveau calcul va s’appuyer sur le nombre d’adhérents en 2019.
Les conséquences de ces nouveaux calculs ne seront cependant traduites en acte qu’à compter de 2021.

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C’est donc maintenant vraiment le taux réel de syndicalisation des professions, donc leur mobilisation interne, qui va leur permettre de pouvoir être entendue au niveau des branches et des sujets sociaux qui y sont régis.

Il reste donc quelques semaines aux cavistes pour rejoindre le Syndicat des Cavistes professionnels afin de peser en tant que Métier sur les sujets de relations sociales !

Car les enjeux sont importants : la table de concertation au niveau de la branche qui concerne les cavistes est composée certes d’autres professions de commerçants, tels que les fromagers, les primeurs ou même les épiciers traditionnels, c’est-à-dire des modèles de commerces relativement proches des cavistes (petites structures, souvent familiales, indépendantes, avec peu de salariés et qui construisent leur valeur ajoutée sur le conseil, la sélection et/ou le service) mais pas seulement.

Dans notre branche, un nouvel acteur est apparu à l’occasion de la refonte de 2015 : c’est la Grande distribution, à travers ses enseignes de centre-ville. Une arrivée non seulement récente mais en plus très brutale puisque ses milliers de commerces représentent déjà la principale force en présence. Et le risque est réel que cette grande distribution devienne majoritaire et dépasse 50% des taux de représentation de notre branche historique de « petits commerces alimentaires ». En effet, le modèle des enseignes GD de centre-ville repose, contrairement aux commerces familiaux et spécialisés, sur des emplois non seulement à faible Valeur Ajoutée (au point qu’ils cherchent à les automatiser) mais en plus nombreux avec des effectifs moyens décuplés par rapport aux cavistes et fromagers. Or, le calcul de la représentativité s’appuie en partie sur le nombre de points de vente mais aussi, et surtout, sur le poids des salariés des différents métiers.

Ce n’est donc pas du tout la même relation aux travailleurs que portent les différentes représentations patronales. Avec des vrais risques d’abus de position dominante de la part des enseignes affiliées aux centrales de grandes distribution. Cette situation fragiliserait encore la position du commerce indépendant et spécialisé.

A la croisée des chemins

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C’est en vue de ce prochain rapport de force que les cavistes ont finalement décidé de mutualiser les énergies avec des fédérations de commerces traditionnels afin d’aller ensemble à la représentativité en 2019. Il s’agit là encore de résister à la concurrence déflationniste de la grande distribution cette fois à travers ses recherches d’extension des horaires, d’automatisation de l’acte de vente, de concentration des achats, etc.

Une alliance destinée à répondre aux enjeux de court terme … en attendant la suite.

Un objectif de simplification majeur

Comme nous l’avons vu au début de cet article, la logique de branche qui structure l’économie française associe ses entreprises à des activités supposées homogènes (via le code APE) … s’arrangeant pour y faire coïncider les logiques réglementaires et sociales via les conventions collectives. Mais, « l’usage confond souvent la branche et la convention collective. Cette confusion est erronée, car il peut exister plusieurs conventions collectives dans une même branche” (wikipedia). Une complexité qui explique la profusion de cas particuliers correspondant à l’évolution historique de la société … et qui parfois n’ont plus vraiment d’actualités. Ils permettaient cependant la survivance de structures obsolètes et sans vraiment de sens, le tout dessinant un paysage réglementaire culminant à 919 branches (dont 232 dans le régime agricole) et environ autant de conventions collectives. L’État a commencé à réformer tout ça.

Depuis 2015, une première restructuration a permis de rapprocher ou fusionner des dizaines de branches n’ayant pas démontré d’activité (pas d’évolution des conventions collectives depuis plusieurs années, etc) ou concernant moins de 5000 employés, réduisant ainsi l’ensemble à 611 branches fin 2019 (dont 213 du régime agricole et 381 du régime général).

Un premier nettoyage qui en annonce un second, plus complexe celui-ci, avec un objectif ambitieux affiché : limiter le régime général à 200 branches et une vingtaine pour le régime agricole.

Une feuille de route a donc été adressée à toutes les organisations professionnelles concernées, les enjoignant de trouver par elles-mêmes des solutions pour se rapprocher et fusionner entre elles, l’état accompagnant ces réorganisations volontaires mais prévenant qu’en cas d’échec, il interviendrait pour y parvenir (fusions administrées).

Avec le SCP, les cavistes doublement acteurs de leur avenir

C’est dans ce contexte que les différentes organisations professionnelles (syndicats ou fédérations) déjà membres de la CGAD (Confédération générale de l’alimentation de détail) ont commencé à réfléchir à la perspective de fusionner toutes leurs conventions collectives.

Un véritable challenge tant la diversité des métiers qui se côtoient au sein de la CGAD justifie des règlementations du travail différentes (exacerbées par le statut d’artisans de la plupart d’entre elles). Cependant, confrontées à une concurrence de plus en plus frontale des grandes enseignes, les besoins de ces différents métiers convergent. Avec en ligne de mire la nécessité de trouver les bonnes adaptations et remises en cause permettant d’attirer, former et motiver des futurs collaborateurs qui de prime abord peinent à se projeter dans ces métiers souvent manuels et qui exigent une relation directe à la clientèle et humainement de qualité.

Au sein de la CGAD, le chantier a donc été ouvert pour envisager un cadre commun aux collaborateurs des entreprises de la restauration et de l’hôtellerie, les artisans chocolatiers, traiteurs, charcutiers, bouchers, épiciers, fromagers, pâtissiers, boulangers, poissonniers, glaciers, etc. Un travail destiné à répondre aux objectifs de moyen terme annoncé par le gouvernement et qui justifie d’y travailler dès à présent.

Du fait de la jeunesse de leur outil syndical, les cavistes n’y étaient jusqu’ici pas encore intégrés.

L’adhésion du SCP à la CGAD fait l’objet de réflexions. A voir si cela permettra aux responsables syndicaux cavistes de participer à ces réflexions de façon constructive, en veillant aux intérêts spécifiques de la profession.

Il est de toutes façons nécessaires de valoriser et donner une nouvelle modernité à tous ces métiers et commerces de bouche, porteurs de valeurs et de savoir-faire qui font l’excellence de l’art de vivre et de la gastronomie française.

En adhérant simultanément à l’UCAIR, pour participer aux débats internes à la branche actuelle, et à la CGAD, pour participer à la construction de la prochaine branche et de la convention collective associée, les cavistes pourraient ainsi disposer des moyens nécessaires à la traversée du fleuve déchaîné, celui de la mutation profonde en cours du modèle français, sécurisant ses positions grâce à la « barque » UCAIR afin de préparer leur amarrage à la future branche du Commerce alimentaire de proximité et spécialisé formée par la CGAD.

Rejoignez dès à présent le Syndicat des Cavistes Professionnels pour être comptabilisé en tant qu’adhérent 2019 et aider le métier de caviste à peser lors de ces débats. 

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